DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT D’UNE DEMANDE DE BREVET
EN FRANCE
 Description, revendications et dessins réguliers (éventuellement)
Pouvoir à signer par le déposant (non obligatoire)  Pouvoir
Désignation du ou des Inventeurs, nom(s), prénom(s), adresse(s) et nationalité(s)
du ou des inventeurs à désigner (délai 16 mois à dater du dépôt de la Demande)
Déclaration taxes réduites selon conditions requises pour bénéficier du tarif réduit des
EXAMEN
L’examen doit être demandé au dépôt de la demande de Brevet, mais n’est pas requis pour un Certificat d’Utilité.
DUREE
Certificat d’Utilité : six ans de la date du dépôt de la demande
Brevet : vingt ans de la date du dépôt de la demande
ANNUITES
Les demandes de Brevets, Brevets et Certificat d’Utilité sont maintenus en vigueur moyennant le paiement des taxes annuelles ; les annuités sont dues chaque année, à l’anniversaire du dépôt de la demande, mais peuvent être réglées avec amende, dans les 6 mois suivant leurs échéances.
CESSION DE DROIT DE PRIORITE
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