|
Les procédures d’obtention des titres de brevets dans les différents pays continuent à se rapprocher, ce qui induit une simplification globale.
La procédure PCT de demande internationale utilisable pour obtenir des droits dans plus de 100 pays unifie le début des procédures et permet, lorsqu’une protection visant un territoire très étendu est recherchée, de différer une partie importante des frais impliqués 30 mois après le dépôt de la première demande.
A défaut de brevet communautaire, le brevet européen institue une procédure unique jusqu’à la délivrance pour une protection sur un territoire plus étendu que celui de l’Union Européenne incorporant d’ores et déjà la Suisse, la Turquie, l'Islande et la Norvège.
 Brevets Français
|
Imprimer la fiche :
