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La marque communautaire est de plus en plus appréciée et permet, par un titre unique, de protéger une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Marques
La marque communautaire est de plus en plus appréciée et permet, par un titre unique, de protéger une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Sous l’effet de la jurisprudence développée par l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), la comparaison des marques entre elles, y compris en FRANCE, plus particulièrement des marques complexes, tend à être faite globalement, considérant tous les éléments des signes constituant chaque marque alors que l’approche analytique prédominante jusqu’à présent permettait, de fait, la protection individuelle de chacun des éléments constitutifs de la marque.
Marques Françaises
Protection Internationale
Marques Communautaires
Renouvellement
Contrefaçon
Marques Françaises Protection Internationale Marques Communautaires Renouvellement ContrefaçonImprimer la page Envoyer cette page Ajouter aux favoris
Auteur : Harle | Publication : 17/04/07 | Modification : 17/07/07