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Protection des dessins et modèles en France Mai 2003
Dessins et Modeles
La législation concernant les dessins et modèles a récemment subi une évolution importante à l’occasion de la préparation du modèle communautaire.
Les conditions de nouveauté et de caractère propre qui doivent être satisfaites pour assurer la validité d’un modèle ont évolué et, bien que certains droits sur les formes puissent être obtenus indépendamment de toute procédure administrative, les dépôts sont recommandés pour obtenir une protection internationale.
Protection des dessins et modèles en France
Protection des dessins et modèles communautaires
Protection des dessins et modèles en France Mai 2003
I - Nature de l’objet protégé
Le système communautaire a pour vocation de protéger les produits industriels ou artisanaux ayant un aspect apparent, c’est-à-dire perceptible à l’oeil nouveau et présentant un caractère propre ou individuel en deux (dessins) ou trois (modèles) dimensions.
Les idées, les programmes d’ordinateurs, les formes exclusivement imposées par la fonction technique du produit, les pièces d’interconnexion sauf celles qui sont interchangeables dans un ensemble modulaire, ne peuvent être protégés par les dessins et modèles.
II - Conditions de protection
A. Nouveauté
La nouveauté est définie comme absolue, sans limite territoriale ni temporelle.
Aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique, ne doit donc avoir été divulgué au public à la date du dépôt ou de la priorité revendiquée. La divulgation est une présentation accessible au public par le biais de publicités, expositions, documents commerciaux ou par tout autre moyen.
Cependant, la nouveauté d’un dessin ou modèle ne sera pas affectée par :
Ø un dessin ou modèle antérieur qui n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, des professionnels agissant dans la Communauté Européenne, avant la date de dépôt.
Ø une divulgation du fait du créateur qui n’est pas antérieure de plus d’un an au dépôt.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à un dépôt en France ou à l’OHMI dans le délai d’un an à compter de la divulgation.
B. Caractère propre ou individuel
L’impression visuelle d’ensemble, pour un observateur averti, doit différer de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt.
Pour apprécier le caractère propre ou individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou du modèle (contraintes techniques).
III - Durée de protection
La durée du droit est de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.
IV - Etendue de la protection
Le système communautaire confère un droit exclusif d’interdire l’usage d’un modèle identique ou similaire.
Il établit une véritable présomption de validité et de titularité du dessin ou modèle concerné.
V - Conséquence du caractère unitaire du droit communautaire
Le dessin ou modèle communautaire enregistré est un titre unique valable pour la Communauté, se superposant aux quinze régimes nationaux existants, il est indivisible et ne peut être transféré que pour l’ensemble de la Communauté et non par pays.
VI - Recommandations pratiques
La principale novation est que la divulgation par le créateur détruit la nouveauté.
En conséquence, la recherche d’une protection par le système de dessins ou modèles communautaires implique un dépôt à l’OHMI dans le délai d’un an à compter de la divulgation.
Il est utile de constituer des preuves de divulgation : publicités, expositions, catalogues… (attention, les documents datés informatiquement ne valent pas date certaine).
1. Le 21 octobre 2002, la Commission des Communautés Européennes a adopté le Règlement CE N° 2245/2002 portant modalités d’application du Règlement CE N° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.
La procédure du modèle communautaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Les demandes présentées à l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) à partir du 1er janvier 2003 auront toutefois comme date d’attribution le 1er avril 2003.
2. Le modèle communautaire permet d'obtenir une protection uniforme par un titre unique valable dans tous les pays de l’Union Européenne : Autriche, Benelux, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni (et prochainement, en vue du futur élargissement de l’Union Européenne : Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, République Tchèque, République Slovaque, Slovénie, Hongrie, Malte, Chypre en 2004 et Roumanie et Bulgarie en 2007).
L’OHMI ne procède qu’à un examen de forme de la demande, ce qui simplifie la procédure et laisse présager un enregistrement rapide.
Les conditions de protection relatives à la nouveauté et au caractère propre et individuel du dessin ou modèle concerné ne sont pas examinées lors de la phase de dépôt de la demande.
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