Marques Communautaires

ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE   Mai 2004

Incidences sur la protection de la marque et du dessin ou modèle communautaire

Depuis 1^er Mai 2004, l'Union Européenne a accueilli dix nouveaux Etats membres : CHYPRE, ESTONIE, HONGRIE, LETTONIE, LITUANIE, MALTE, POLOGNE, REPUBLIQUE TCHEQUE, SLOVAQUIE et SLOVENIE.

Deux nouvelles dispositions ont été introduites dans le Règlement sur la Marque communautaire et dans le Règlement sur le Dessin ou Modèle communautaire : respectivement les articles 142 bis et 110 bis qui sont applicables depuis le 1er mai 2004.

1) Extension automatique

Une marque ou un dessin ou modèle communautaire enregistré ou déposé avant le 1^er mai 2004 est automatiquement étendu aux territoires de ces nouveaux Etats membres et produit ses effets dans toute la Communauté. Cette extension est automatique, sans aucune formalité administrative, ni taxe additionnelle.

2) Extension et motifs de refus/rejet et motifs de nullité

Les motifs absolus de refus/rejet spécifiques à un ou plusieurs des nouveaux pays adhérents ne seront pas examinés par l’OHMI à l’égard des demandes communautaires déposées avant le 1^er mai 2004.

De même, une marque ou un dessin ou modèle communautaire déposé ou enregistré avant le 1er mai 2004 ne pourra pas être déclaré nul en vertu d’un droit national antérieur acquis de bonne foi dans un nouvel Etat membre avant l’adhésion.

3) Extension et droit antérieur

En revanche, le titulaire d’une marque ou d’un dessin ou modèle national antérieur ou d’un droit antérieur acquis de bonne foi pourra s’opposer à l’usage (et non à la marque/modèle communautaire) sur le territoire des nouveaux Etats membres d’une marque ou d’un dessin ou modèle communautaire étendu donné en intentant une action devant une juridiction nationale.

De même, le titulaire d'un droit antérieur dans un des nouveaux Etats membres pourra former une opposition à l'encontre d'une marque communautaire déposée avant le 1^er mai 2004, si les deux conditions suivantes sont remplies :

- la marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion – soit entre le 1^er novembre 2003 et le 30 avril 2004 –

- la période d'opposition (période de trois mois suite à la publication de la demande) s'étend au-delà du 1^er mai 2004.

4) Exercice des droits sur la marque communautaire ou le dessin ou modèle communautaire étendue 

Les droits sur une marque communautaire ou sur un dessin ou modèle communautaire dont les effets sont étendus aux territoires des nouveaux Etats membres pourront être exercés à compter du 1^er mai 2004 dans chacun de ces Etats membres et devant le tribunal national compétent. Aucune disposition transitoire n’est prévue pour la désignation de ces tribunaux.