Brevets Français

BREVETS FRANCAIS

DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT D’UNE DEMANDE DE BREVET

EN FRANCE

Brevets Français

Description, revendications et dessins réguliers (éventuellement)

(en 3 exemplaires)

Pouvoir à signer par le déposant (non obligatoire)

Instructions pour l’examen en vue de l’établissement du Rapport de Recherche préliminaire

(immédiat au dépôt ou différé (délai 18 mois à dater du dépôt de la Demande))

Désignation du ou des Inventeurs, nom(s), prénom(s), adresse(s) et nationalité(s)

du ou des inventeurs à désigner (délai 16 mois à dater du dépôt de la Demande)

Déclaration taxes réduites selon conditions requises pour bénéficier du tarif réduit des

redevances perçues par l’INPI (délai 1 mois à dater du dépôt de la demande)

EXAMEN

Si l’examen n’est pas déposé dans le délai indiqué ci-dessus,

la Demande de Brevet est automatiquement convertie en Certificat d’utilité

(durée de vie 6 ans du dépôt).

Sans instructions spécifiques au jour du dépôt, la demande est déposée

en requérant l’examen différé.

DUREE

Certificat d’Utilité : six ans de la date du dépôt de la Demande

Brevet : vingt ans de la date du dépôt de la Demande

ANNUITES

Les demandes de Brevets, Brevets et Certificat d’utilité sont maintenus en vigueur

moyennant le paiement des taxes annuelles ; les annuités sont dues chaque année,

à l’anniversaire du dépôt de la demande, mais peuvent être réglées avec amende,

dans les 6 mois suivant leurs échéances.

CESSION DE DROIT DE PRIORITE

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PROCEDURE DE DÉLIVRANCE DES BREVETS FRANÇAIS

Procédure de délivrance des brevets français

Auteur : Harle | Publication : 6/06/07 | Modification : 29/01/10