MODIFICATION REGLEMENTATION BREVETS
EUROPE – ÉTATS-UNIS – PAYS-BAS
EUROPE – OFFICE EUROPEEN DES BREVETS (OEB) : DEPOT DE DEMANDES DIVISIONNAIRES
Une nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er avril 2010 relative au dépôt de demandes divisionnaires auprès de l’OEB.
A partir de cette date, toute demande divisionnaire devra impérativement être déposée au plus tard 2 ans après l’émission de la première notification de l’OEB.
Des dispositions transitoires accordent un délai expirant le 1er octobre 2010 pour les demandes européennes en cours d’examen à compter du 1er Avril 2010.
ÉTATS-UNIS : PATENT TERM ADJUSTMENT
Une jurisprudence récente a mis en évidence une erreur de l’Office Américain des Brevets dans le calcul de la durée supplémentaire de protection accordée lors de la délivrance des brevets aux Etats Unis au-delà de la durée de 20 ans.
Il est possible, pour tous les brevets délivrés avant le 2 mars 2010, de contester auprès des tribunaux américains la durée de protection supplémentaire accordée par l’Office.
PAYS-BAS : REGISTRE EN LIGNE DE L’OFFICE DES BREVETS NEERLANDAIS
Suite à la récente mise en ligne de son registre, l’Office Néerlandais nous informe qu’il n’adressera plus les courriers de rappel d’annuités, ni les décisions de déchéance des titres aux titulaires/mandataires des brevets protégés aux Pays Bas, ces informations étant disponibles sur son registre en ligne à l’adresse suivante : http://register.octrooicentrum.nl/register/searchform